Conditions générales

Dénomination 1) Objet 2) Obligations d'eTigris 3) Obligations du client 4) Titularité des droits

5) Durée et résiliation 6) Responsabilités 7) Modifications 8) Renouvellement 9) Garantie

10) Maintenance et support 11) Nom de domaine 12) Attribution de compétence 13) Droit d'accès

This legal document is written in French, official language of Belgium.

Dénomination

eTigris est une marque commerciale de la société Computaid SPRL enregistrée en Belgique et sera repris comme tel dans les présentes conditions.

Siège social:

Computaid SPRL
11, place Ernest Dubois
B-1390 Grez-Doiceau

Le contrat de service conclu entre eTigris et le client sera régi par les conditions générales de prestations de services qui suivent. Ces conditions générales, auxquelles le client a librement accès, font partie intégrante du contrat et lui sont donc opposables.

1) Objet

Le présent contrat a pour objet la fourniture de services Internet conformes aux exigences du client et proposés par eTigris. Il s'agit notamment de création et d'hébergement de site Internet, et d'infogérance.

2) Obligations d'eTigris

eTigris s'engage à respecter la qualité et les caractéristiques des services mis à disposition du client au moment de la vente.

Les données apportées par les clients vers les installations d'etigris font l'objets de sauvegardes régulières et multiples. eTigris s'engage à la destruction sans délais des données du client lors de la résiliation du service, la restitution étant techniquement impossible. En parallèle à ces dispositions, le client se doit d'effectuer ses propres sauvegardes, eTigris ne saurait être tenu pour seul responsable de pertes et/ou de corruptions de données.

En cas de données corrompues, les données sauvegardées par eTigris après la corruption pourraient être également corrompues. eTigris ne pourra donc être tenu responsable en cas de pertes de données ou de mauvais fonctionnement du site dans le cas ou la perte surviendrais suite à un usage non conforme ou à un cas de force majeure.

eTigris s'engage également à assurer le bon fonctionnement du site, dans le cas ou les présentes conditions sont intégralement respectées par le client, dans la mesure des possibilités techniques des installations eTigris.

3) Obligations du client

Les services founis par eTigris seront facturés au client suivant les tarifications indiquées sur le site etigris.com, ou par tout autres moyen (email, courrier, téléphone,...) dans le cas d'un service sur mesures.

Dans le cas ou le service est un hébergement de site, le paiement intégral du service (pour une durée minimum d'un an) devra être reçu par eTigris, préalablement à la mise en service de l'hébergement.

Tout paiement non effectué, ou d'un montant inférieur au montant de la facture occasionnera une coupure du service, si le paiement n'est pas honnoré sous 15 jours.

Le client s'engage à respecter sur son site les bonnes moeurs, l'ordre public, ainsi que les lois de son pays d'origine, et celles en vigueur en Belgique. En effet, eTigris n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, qui est entièrement responsable du contenu de son site, dont eTigris ne saurait être partiellement ou totalement responsable.

Dans le cas d'un hébergement mutualisé, le client est conscient que son site sera hébergé avec d'autres sur une même machine et s'engage également à ne pas compromettre la stabilité, la sécurité, ou l'intégrité du système. Ces dispositions techniques nécéssite une utilisation correcte par le client, notament en terme de bande passante, ainsi que de "hits" (action technique de télécharger une page ou un fichier du site, le nombre de hits disponibles sur une même machine étant limité): le nombre de hits moyens par jours autorisé sera calculé sur base du traffic moyen autorisé par mois (en giga-octets). Exemple: pour un hébergement autorisant 120 Go / mois, le nombre de hits autorisés par jour sera de 120000.

En cas de non respect par le client des conditions énoncées dans ce contrat, eTigris se réserve le droit de suspendre indéfiniment, le service vendu après mise en demeure, si le site n'est pas mis en conformité sous 24 heures à compter de la mise en demeure. La violation répétée entraînera résiliation de plein droit du présent contrat.

Ni la suspension définitive, ni la suspension provisoire ne s'accompagneront d'un remboursement au client, ces dernières lui étant imputables. eTigris pourra même demander des dommages-intérêts en cas de préjudice éventuel à son endroit.

4) Titularité des droits

Le présent contrat n'opère aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du client et relatifs notamment à l'interface d'administration, ainsi qu'au site et documents d'eTigris.

Le client s'assurera par ailleurs de la titularité des contenus qu'il mettra en ligne et devra obtenir l'autorisation de diffusion voir la cession des droits relatifs aux contenus dont il ne serait pas propriétaire.

Il sera seul responsable d'une mise en ligne de contenus sans autorisation et eTigris ne pourra pas alors être poursuivie en contrefaçon.

Toute création (graphique ou logicielle) effectuée par eTigris reste la proptiété d'eTigris, bien que les droits d'utilisation soient conférés au client après paiement de la facture associée.

5) Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an et ce à compter de la date d'acceptation de l'offre de service par le client.

Le client dispose à compter de cette date d'un droit de rétractation durant 7 jours qui lui permettra de remettre en cause la formation du présent contrat et sera remboursé à 95% (5% retenu pour la mise en place).

Ce dernier est renouvelable par tacite reconduction.

Chacune des parties pourra le dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve du respect d'un préavis de 30 jours au moins avant la fin du contrat.

Aucune dénonciation ne pourra donc devenir effective durant les 12 premiers mois.

Toute dénonciation qui interviendrait avant ce délais serait sans effet et eTigris conserverait le prix payé par le client dans sa totalité. Toutefois, le client pourrait obtenir la suspension de son hébergement et la destruction des données mises en ligne par lui.

6) Responsabilités

Tout manquement d'eTigris dans l'exécution de ses obligations est susceptible d'engager sa responsabilité. Le client pourra demander à eTigris de corriger ses erreurs ou ses manquements dans les plus brefs délais.

Néanmoins, la responsabilité d'eTigris ne pourra pas être retenue en cas de dysfonctionnements majeurs (panne serveur, panne software, panne matérielle notamment...) quand ceux-ci n'auront pas occasionné d'interruption de mise en ligne supérieure à 96 heures pour un mois de diffusion.

eTigris s'engage dans une telle hypothèse à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose afin de rétablir la diffusion des sites concernés.

Dans le cas contraire, c'est-à-dire si eTigris n'arrivait pas à rétablir un fonctionnement normal du site dans un délai de 96 heures, le client serait dédommagé du préjudice subi par une prorogation de la durée de son contrat correspondant à la durée pendant laquelle son site serait resté hors ligne.

Il va de soi enfin que eTigris ne peut être tenu responsable du caractère fallacieux des données communiquées par le client ou du non respect par ce-dernier des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

7) Modifications

eTigris pourra apporter des modifications aux différents moyens mis à la disposition du client dans le but notamment d'améliorer la prestation offerte à ce dernier.

Si ces modifications entraînent des perturbations dans le fonctionnement du site du client, celui-ci en sera informé au préalable par eTigris qui s'engage à mettre en place lesdits perfectionnements dans les plus brefs délais.

8) Renouvellement

Comme déjà précisé plus haut, le présent contrat peut être renouvelé par tacite reconduction. Toutefois, lors des renouvellements, eTigris pourra proposer à ses clients les nouveaux tarifs applicables, étant précisé que les tarifs en vigueur au jour de la formation du contrat le restent jusqu'au terme de ce dernier.

En cas de refus de ces nouveaux tarifs, le client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au siège social d'eTigris.

Dans cette hypothèse résiduelle, le client n'aura pas à respecter de préavis. L'hébergement sera fermé et les données relatives à son site seront immédiatement détruites, leur restitution étant techniquement impossible.

9) Garantie

eTigris garantit au client un fonctionnement normal de son site, dans des conditions d'utilisation normales et conformes aux dispositions du présent contrat.

En cas de problème(s), le client pourra contacter eTigris de préférence via le support disponible sur le site etigris.com

10) Maintenance et support

Le client peut obtenir une assistance si celui-ci rencontre des difficultés techniques liées à l'utilisation des logiciels en ligne fournis conjointement aux services en utilisant le support disponible sur etigris.com, eTigris se réserve le droit d'imposer des restrictions sur la portée du support et les horaires auxquels il est disponible.

Le support eTigris n'est pas tenu de prendre en charge les demandes qui ne sont pas directement liées au services fournis, notament pour la création du site, diverses modifications de fichiers, ainsi que toute opération que le client peut effectuer par lui-même.

11) Nom de domaine

eTigris est susceptible d'utiliser divers services extérieurs afin de fournir l'enregistrement de nom de domaine, comme par exemple Gandi.

Le client autorise eTigris à acquérir le nom de domaine choisi et accepte les conditions de la société assurant le dépôt (communément Gandi).

Le client apparaitera en tant que propriétaire du nom de domaine, eTigris au nom de la société Computaid SPRL en tant que contact facturation, contact technique et redirections associées au nom de domaine.

Le client autorise eTigris à prendre toute mesure que ce dernier jugera appropriées au titre de ces fonctions. Une fois le nom de domaine résilié, eTigris ne sera pas tenu de vous faire suivre note, courrier électronique, ni aucune autre forme de correspondance, et ne sera pas non plus tenu d'effectuer quelque autre action en rapport avec le nom de domaine. Le client seul sera tenu de régler les frais en cours et de cesser de faire paraître eTigris comme contact de facturation, contact technique et serveur de nom associé à votre nom de domaine, sauf indication contraire d'eTigris.

Si le client a enregistré son nom de domaine auprès d'un autre fournisseur, eTigris pourra demander le transfert du nom de domaine auprès de Gandi aux mêmes conditions mentionnées ci-dessus. Toutefois, le client pourra concerver son fournisseur actuel, dans ce cas, eTigris ne poura être tenu responsable d'une mauvaise configuration du nom de domaine.

Le client accepte qu'en cas de contestation par un tiers de l' utilisation des services d'enregistrement du nom de domaine proposés par eTigris ou d'un litige relatif à ces services, les dispositions spécifiées dans l'accord conclu avec Gandi ou toute autre société déposante en vigueur au moment du litige s'appliqueront de plein droit.

12) Attribution de compétence et loi applicable

Le présent contrat et l'ensemble des dispositions qui le composent seront soumis au droit Belge.

Par ailleurs, les autorités Belges seront seules compétentes pour juger des litiges qui pourraient naître lors de son exécution, sauf compétence ratione materie d'une autre juridiction.

13) Droit d'accès et de rectification des fichiers informatisés

eTigris s'engage à ne pas communiquer les informations et données personneles du client à des tiers, sauf service lié à l'éxécution des services vendus au client, tel que le dépôt d'un nom de domaine.

Le client est conscient que les données fournies au déposant du nom de domaine seront tenues à disposition de tous par l'interrogation du nom de domaine, conformément aux lois en vigueur.

Le client s'engage à fournir à eTigris des informations correctes, et à les tenir à jour.

Toute donnée de contact erronée pourra entrêner la résilisation immédiate et sans avertissement du service, sans remboursement.